III – C :
Activités d’encapsulage et de retrait d’amiante ou d’articles en contenant
Conformément aux dispositions de l’article R1334-28 du code Santé Publique, lorsque le niveau d’empoussièrement mesuré dans l’air est supérieur à 5 f/l ou par choix stratégique de l’entreprise, le propriétaire ou en cas de défaut, l’occupant des immeubles bâtis ou l’utilisateur des équipements industriels, a l’obligation de faire procéder à des travaux d’encapsulage ou de retrait de l’amiante En cas de travaux d’encapsulage ou de retrait ou en cas de démolition de tout ou partie de l’immeuble, il est nécessaire de réaliser un repérage avant travaux ou démolition en complément des repérages précédemment réalisés. Ces repérages sont dits destructifs et sont effectués en prenant en compte l’ensemble des éléments de la liste C ou de façon plus complète encore en mettant en œuvre la norme NF X 46-020 La réalisation de ce type de travaux doit être confiée à une entreprise certifiée par l’un des deux organismes suivants qui publient la liste des entreprises dont elles suivent la certification : Qualibat ou AFNOR Certification Les travaux d’encapsulage et de retrait d’amiante sont des opérations complexes à mettre en œuvre et qui doivent être réalisé soit sous couvert d’un plan de prévention, soit sous couvert d’un PGC. Lorsque les travaux sont conséquents, leur gestion a tout intérêt à être confié à une maîtrise d’œuvre spécialisée amiante En fin de travaux, le propriétaire ou le donneur d’ordre doit faire réaliser un examen visuel par des personnes répondant aux conditions posées par les dispositions de l’article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation (ce peut être la même que celle qui a établi le repérage avant travaux ou avant démolition). Le propriétaire ou le donneur d’ordre a également la charge de faire réaliser une mesure d’empoussièrement dite de « seconde restitution » après démantèlement du confinement. Ils ont également à mettre à jour leur DTA Les principaux textes réglementaires applicables sont les suivants :
- Décret 2011-629 du 3 juin 2011 modifiant le Code de la Santé Publique
- Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante
- Décret 2012-639 du 4 mai 2012 modifiant le Code du Travail
- Arrêté du 14 août 2012 concernant les conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement
- Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante
- Arrêté du 7 mars 2013 concernant les EPI amiante
- Arrêté du 8 avril 2013 concernant les EPC amiante
- Norme NF X46-020 Décembre 2008 : Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis
- Norme NF X46-021 Août 2010 : Examen visuel des surfaces traitées
- Norme NF X 46-010 Août 2012 : Référentiel technique pour la certification des entreprises (norme d’application obligatoire donc consultable directement en ligne sans avoir à les acheter)
- Norme NF X46-011 Août 2012 : Modalités d’attribution des certificats (norme d’application obligatoire donc consultable directement en ligne sans avoir à les acheter)
- Guide GA X46-033 Août 2012 : Stratégie d’échantillonnage
Objectif :
En tant que donneur d’ordre, lorsque vous engagez des travaux d’encapsulage et de retrait d’amiante, vous souhaitez qu’ils se déroulent conformément à ce qui a été convenu et que leur impact sur l’environnement des travaux et vos salariés soit aussi réduit que possible Lorsque vous faites appel à une maîtrise d’œuvre amiante et à un coordonnateur SPS, c’est leur mission Si vous engagez vous-même les travaux, le plan de prévention que vous établissez avec l’entreprise de travaux, doit atteindre les mêmes objectifs. Sa mise en place, son contenu et son suivi ne sont pas à prendre à la légère
Modalités :
Nous vous accompagnons sur ces points, depuis le choix de l’entreprise de travaux jusqu’à la remise du rapport de fin de travaux et la mise à jour de votre DTA ainsi que dans l’accompagnement vis-à-vis de vos salariés et réalisons pour votre compte le suivi des travaux d’encapsulage et de retraitContact
Objectif :
La formation que suit le personnel d’encadrement technique dans le cadre de son parcours de formation, ne met pas en avant l’ensemble des points à traiter dans le cadre des obligations issues de la norme NF X46-010 (processus, Document Unique d’Evaluation des Risques, chantier test et chantiers de validation, etc.). Il s’ensuit lors des audits de certification de nombreuses remarques ou non-conformités En tant qu’auditeur de certification, nous sommes à même de pallier à cette difficulté et, tout en complétant la formation de votre encadrement technique, corriger votre système documentaire de certification amiante ou en monter un nouveau en prenant en compte l’ensemble des exigences de la norme pour vous laisser le temps de vous consacrer à l’essentiel, à savoir, répondre aux appels d’offres et suivre vos chantiers dans le respect de la réglementation
Modalités :
Nous sommes à votre disposition pour étudier toute forme d’accompagnement sur ce sujetContact
Objectif :
Les audits de certification donnent lieu à de nombreuses remarques ou non-conformités qu’il est possible d’anticiper en confrontant votre personnel à ce genre de situation lors d’audit à blanc En tant qu’auditeur de certification, nous sommes à même de transformer l’épreuve que représente un audit en une opportunité de progresser en prenant le temps d’expliquer et de faire comprendre ce qui n’a pas été complétement saisi lors de la formation de votre personnel
Modalités :
Réalisation, à la demande, de préaudits, d’audits siège ou chantier conformes aux audits réalisés par les organismes de certification
Contact
Objectif :
Le paragraphe 5.6.2 de la norme NF X46-010 stipule que l’entreprise doit justifier que ses travailleurs ont bénéficié outre la formation certifiée, de formation aux techniques spécifiques de retrait et/ou d’encapsulage de l’amiante. Ce type de formation est difficile à mettre en œuvre en interne et à rendre efficace, spécialement pour le personnel d’encadrement technique et chantier.
Modalités :
Réalisation, à la demande, de formations complémentaires, plus spécifiquement en direction de l’encadrement technique et chantier
Contact
Objectif :
Dans le cadre du suivi de la certification suivant la norme NF X46-010, les audits siège et chantier sont l’occasion de notification de fiches d’écart auxquels l’entreprise doit répondre pour conserver sa certification. Si la réponse à certaines fiches /d’écart est facile à formaliser par l’entreprise, d’autres soulèvent des points plus complexes et demandent un travail important et approfondi mettant en cause des pans importants de votre système documentaire ou en révélant les failles En tant qu’auditeur de certification, nous sommes à même de vous accompagner dans les réponses aux fiches d’écart ainsi que dans la création de documents complémentaires si nécessaire, afin de vous laisser le temps de vous consacrer à l’essentiel, à savoir, répondre aux appels d’offres et suivre vos chantiers dans le respect de la réglementation sans pour autant prendre le risque de perdre votre certification, synonyme de perte d’activité
Modalités :
Réalisation, à votre demande, d’action ponctuelle d’assistance et d’accompagnement jusque devant le comité de certification pour faire valoir votre point de vue
Contact
Objectif :
En tant qu’entreprise d’encapsulage et de retrait, vous êtes habitués à recevoir des courriers des inspections du travail à qui vous avez envoyé vos plans de retrait Dans la plus part des cas, ce ne sont que des demandes de renseignements complémentaires auxquels il vous est facile de répondre Il arrive parfois que leur demande dépasse le cadre réglementaire qu’ils ont à faire appliquer ou qu’elle fasse état d’une demande de remplissage de la fiche d’identité pénale du dirigeant En tout état de cause, les conséquences potentielles de chaque courrier de l’inspection du travail sont tellement graves, qu’il convient de les prendre au sérieux et d’y apporter une réponse précise et circonstanciée. La rencontre avec l’inspecteur du travail concerné est souvent indispensable pour dissiper tout mal entendu
Modalités :
A votre demande, nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de ces courriers et vous assister lors de votre rencontre avec les inspecteurs du travail Contact