III – A :
Protection de la population : repérage et DTA
Les propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont directement visés par le Code de Santé Publique au travers de l’obligation de repérage, de mise en sécurité, de suivi et d’information sur la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante et de constitution d’un dossier technique amiante (DTA). Ces obligations, datant pour certaines de 1996, ont été considérablement renforcées par les derniers textes réglementaires et normes :
- Décret 2011-629 du 3 juin 2011 modifiant le Code de la Santé Publique
- Arrêté du 19 août 2011 relatif au mesurage des empoussièrements
- Arrêté du 12 décembre 2012 concernant la liste A
- Arrêté du 12 décembre 2012 concernant la liste B
- Arrêté du 21 décembre 2012 concernant le contenu du DTA
- Arrêté du 26 juin 2013 concernant la liste C
- Norme NF X46-020 décembre 2008 : Repérage amiante
- Guide GA X46-034 Août 2009 : Repérage mission vente
Objectif :
Tout propriétaire d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ayant l’obligation d’assurer la protection de la population qui y réside, circule ou travaille vis-à-vis du risque lié à une exposition à l’amiante, s’expose aux sanctions pénales définies dans le Code de la Santé Publique aux articles R 1337-2 à 5
Modalités :
Nous ne réalisons pas de repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante mais pouvons vous aider à gérer les conséquences de la présence de ces matériaux dans vos locaux (analyse des rapports de repérage, conformité du DTA, évaluation de la nécessité de réaliser des travaux de mise en sécurité, mise à disposition du DTA, contentieux lors d’un achat ou d’une vente, etc.). Nous consulter pour définir les contours de la mission répondant à vos besoins Contact
Objectif :
Suite à l’achat d’un bien immobilier, il n’est pas rare de s’apercevoir que le DTA qui a été fourni est incomplet (c’est le cas de près de 70% des diagnostics avant-vente). On est donc en présence d’un vice caché et l’acheteur peut avoir intérêt à intenter une action en justice pour ramener le montant du bien acquis à sa juste valeur
Modalités :
En qualité d’expert judiciaire, nous vous accompagnons dans cette démarche